Claire Sauvage

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site « claire-sauvage ».
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux publiés sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les produits ou services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou partie des articles ou services sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur a la faculté d’annuler, sans frais, la commande des articles indisponibles.

Article 3 – Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site du vendeur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes et droits applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande et de livraison. Le bon de commande indique les frais de livraison avant toute passation de commande.

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les pays expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Article 4 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il a déjà un compte client sur notre site;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits et/ou services choisis ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
• Cliquer sur le bouton « paiement » pour honorer sa commande en ligne;
• Valider son paiement
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation de la commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire TVAC, escomptes, ristournes, frais divers…) ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; le nom et l’adresse administrative du vendeur ; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur, renseignés par celui-ci ; la date approximative ou le délai de livraison.
Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par le vendeur.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du jour de la livraison du produit.
Endéans ce délai, l’acheteur doit notifier son intention de renoncer en envoyant un courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (invoice@claire-sauvage.com) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours calendrier à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré à l’adresse administrative du vendeur (4, La Lègerie – 87440 Pensol – France).
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.

Article 6 – Paiement et modalités de paiement

Un seul mode de paiement est proposé sur le site du vendeur (www.claire-sauvage.com) : paiement via Stripe. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
Toutefois, pour le programme d’accompagnement complet, le vendeur donne la possibilité de payer en 2 ou 4 fois sans frais.
Toute contestation relative à un bon de livraison ou une facture devra parvenir au vendeur par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi.

Article 8 – Livraisons

Le vendeur propose un seul type de livraison à savoir : livraison par voie postale à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.
Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège administratif (4, La lègerie – 87440 Pensol – France) et être accompagnée d’une copie du document d’achat complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont indicatifs. Le vendeur est tenu d’exécuter la commande dans un délai de maximum 30 jours, à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Si au terme du délai légal de 30 jours, la commande n’est pas exécutée, le consommateur a le droit de demander la résolution du contrat. Aucun frais, ni aucune indemnité ne pourront lui être réclamés.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue de l’acheteur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
4 – Si le client ne fournit pas au vendeur les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 9 – Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (4, La Lègerie – 87440 Pensol – France) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Le bon de livraison ou la facture fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

Article 10 – Responsabilités

Conformément à l’article 1147 du Code civil, le vendeur engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur (commentaires, images, illustrations) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 – Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, l’acheteur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (info@claire-sauvage.com) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne.
Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.
Si la médiation n’aboutit pas à un accord, les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises au droit français.

Article 14 – Clause salvatrice

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

Version en vigueur à partir du 02/01/2023

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